Le Dossier Technique Amiante (DTA) : la gestion obligatoire du risque amiante même hors transaction

Dans quel contexte établir un dossier technique amiante ?

Un dossier technique amiante doit être établi dès la création d’une copropriété et dans tout immeuble professionnel, dès lors que leur permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une copropriété, le DTA ne concerne que les parties communes de celle-ci.

L’initiative de réaliser le DTA incombe au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble. Indépendant de toute transaction immobilière même s’il doit tout de même être disponible en cas de vente ou de location, le dossier technique amiante permet de prévenir, de surveiller et de corriger le risque d’exposition à l’amiante auquel les occupants de l’immeuble et toute personne physique ou morale susceptible d’intervenir dans l’immeuble peuvent être exposés. Ces actions sont possibles par la réalisation d’expertises et contrôles réglementés, régulièrement mis à jour.

Quels documents comporte précisément le Dossier Technique Amiante ?

Le dossier technique amiante comporte le rapport de repérage initial des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B du Code de la santé publique, les rapports de suivi de leur état de conservation ainsi que d’éventuelles mesures d’empoussièrement ainsi que les rapports de toutes les autres expertises qui permettent d’anticiper ou contrôler le risque amiante telle qu’un repérage amiante avant travaux/démolition ou un constat visuel amiante.

Bien entendu, en cas de désamiantage ou de confinement, les rapports correspondants font aussi partie du DTA. En plus de tous ces documents, le dossier technique amiante comporte une fiche récapitulative qui rapporte les interventions, leurs auteurs et les conclusions de celles-ci pour simplifier la consultation du DTA par des tiers. Enfin, le dossier technique amiante renferme des consignes de sécurité.

Qui doit pouvoir consulter le DTA lorsqu’il le souhaite ?

En plus des occupants de l’immeuble à quelque titre que ce soit, le DTA doit être mis à disposition des personnes morales et physiques qui interviennent dans le bâtiment pour de l’entretien ou des travaux ainsi que des services de l’état comme les administrations du travail et de la santé.