Publié le 20 Avril 2024
Amiante : rappel des obligations du donneur d’ordre
Dans une question écrite (n° 17552) publiée le 30 juillet 2015, Jean Louis Masson, sénateur Non Inscrit de la Moselle, alertait le ministère de l’environnement sur la « complexité de la législation sur l'amiante ».
« Celle-ci prévoit qu'en cas de difficulté lors de travaux dans un bâtiment, c'est le donneur d'ordre et non l'entreprise chargée des travaux qui est responsable, expliquait le sénateur, qui demande si une telle disposition n'est pas quelque peu irréaliste par rapport aux réalités du terrain. « En effet, si, par exemple, un particulier décide de faire effectuer des travaux de nettoyage ou de dépollution de l'amiante sur son habitation ou sur un bâtiment qui lui appartient, ce particulier ne peut manifestement pas connaître toutes les obligations techniques et les précautions qui s'imposent. C'est, au contraire, l'entreprise de bâtiment qui devrait en avoir la responsabilité car c'est son métier. Elle est donc mieux informée et mieux placée pour prendre toutes les précautions adéquates. »
Réponse du ministère de l'environnement, publiée dans le JO Sénat du 29 septembre 2016 :
La réglementation du code du travail articule les responsabilités du donneur d'ordre et celles de l'entreprise dans le cadre de travaux afin que chacun participe, selon ses compétences et son niveau d'information, à la protection des travailleurs, de la santé et de l'environnement.
Parmi les obligations spécifiques du donneur d'ordre, on peut noter que celui-ci a la responsabilité de la classification des travaux relatifs à l'amiante qu'il envisage. Il doit pouvoir ainsi les classer dans l'une des catégories suivantes :
- travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
- interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Une fois le choix de la classification des travaux fait, le donneur d'ordre doit permettre à l'entreprise de mener à bien les travaux dans le respect des principes et moyens de prévention prévus dans le code du travail : travailleurs formés à la prévention du risque amiante, respect de la valeur limite d'exposition aux fibres d'amiante pour les travailleurs, protection individuelle ou collective des travailleurs, protection de l'environnement du chantier, etc.
Pour cela, il doit transmettre à l'entreprise les éléments (dossier technique amiante - DTA - et repérages avant travaux des matériaux contenant de l'amiante assortis de sondages destructifs selon la nature et le périmètre des travaux) lui permettant de garantir la sécurité et la santé des travailleurs et des personnes se trouvant dans l'environnement proche des travaux.
Si ces obligations peuvent apparaître contraignantes à mettre en oeuvre, elles sont toutefois nécessaires pour assurer la sécurité des personnels qui travaillent au contact de ce matériau dont l'inhalation est comme chacun sait particulièrement toxique.
