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La sécurité des installations électriques anciennes : un devoir d’information pour les vendeurs

Lorsque vous mettez en vente un logement dont l’installation électrique a plus de quinze ans, vous devez la faire contrôler par un diagnostiqueur certifié.

Celui-ci vous remettra un État de l’installation intérieure d’électricité dont la validité est de trois ans.

Ce document décrit la composition du tableau général avec notamment la présence ou non des dispositifs de sécurité pour la protection contre les surintensités.

Le diagnostiqueur devra également vérifier l’état des composants de l’installation comme les conducteurs.

Il s’agit de mettre à la disposition des acquéreurs un récapitulatif de l’installation électrique du logement et d’expliquer les mesures de sécurité supplémentaires qui pourraient être mises en œuvre.

Pour le moment, les locations ne sont pas encore concernées par cette obligation, mais ce sera le cas  :

à partir du 1er juillet 2017 pour les appartements construits avant 1975

à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.  

Les locataires seront encore plus protégés contre d'éventuels dangers puisqu'en juillet 2017, le diagnostic électricité sera imposé aux installations électriques de plus de 15 ans qui équipent un appartement sis dans un bâti antérieur à 1975. Ce diagnostic électricité location est étendu aux autres logements ayant une installation similaire en janvier 2018. Il devra compléter le dossier de diagnostics techniques pour tous les nouveaux baux signés à partir de ces dates (renouvellement ou avenant compris).
 
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