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Vente de lots de copropriété ou location de logements : quelle surface mentionner ?

Dans certains cas, la réglementation impose un métrage spécifique des biens immobiliers.

Deux situations sont ainsi concernées : la vente d’un lot de copropriété et la location de logements vides à usage d’habitation principale.

Dans le premier cas, on parle de surface privative (loi Carrez) et dans le second de surface habitable (loi Boutin).

Les deux ne tiennent compte que des parties dont la hauteur est de 180 cm ou plus.

Elles excluent toutes deux les embrasures de baies, les murs et cloisons, les caves et les cages d’escalier.

En revanche, la surface privative intègre les sous-sols, les combles non aménagés ou encore les remises et réserves, ce qui n’est pas le cas de la surface habitable.

Le métrage doit être précis pour ne pas risquer de transmettre une information erronée aux acquéreurs ou aux locataires.

Si ceux-ci constatent ultérieurement une différence de plus de 5% entre la surface communiquée au moment de la transaction et la surface réelle du bien, ils seront fondés à réclamer une compensation financière à la hauteur de leur préjudice.  

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