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L’ERNMT, un formulaire d’information sur les risques majeurs

Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en œuvre un Plan de prévention des risques (PPR) contenant des dispositions pour maîtriser un risque naturel, minier ou technologique.

Il s’agit de protéger les individus et les biens au sein d’un périmètre précis.

Lorsqu’un bien immobilier est situé dans ce périmètre, sa vente ou sa location doit obligatoirement être accompagnée d’un formulaire appelé État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Son but est de transmettre aux futurs occupants ou propriétaires les indications relatives à l’existence d’un PPR, mais aussi d’un risque sismique ou encore d’un état de catastrophe naturelle.

Valable six mois, ce document est rempli grâce à un dossier particulier constitué et conservé par les mairies.  

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