Particuliers, quelles sont vos obligations ?

Les ventes et les locations sont dorénavant assujetties à l’obligation de présenter un Dossier de diagnostic technique (DDT) du logement. La composition de celui-ci varie en fonction de différents paramètres.

Pour une location, le bailleur doit présenter :

• Un CREP (plomb) si le logement date d’avant 1949 ;
• Un ERNMT si le logement est concerné par un PPR ;
• Un DPE ;
• Un certificat de métrage de la surface habitable pour les logements vides à usage d’habitation principale.

Par ailleurs, si le logement a été construit avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit être en possession d’un État d’amiante en cours de validité afin d’être en mesure de le transmettre aux locataires qui en feraient la demande.

Enfin, en application de la loi ALUR, les bailleurs devront prochainement (à partir du 1er juillet 2017 pour certains logements, et du 1er janvier 2018 pour les autres) fournir des diagnostics électricité et gaz lorsque ces installations ont plus de quinze ans d’ancienneté.

Pour une vente, le DDT contient :

• Un CREP (plomb) si le logement date d’avant 1949 ;
• Un ERNMT si le logement est concerné par un PPR ;
• Un DPE ;
• Un État d’amiante si le logement a été construit avant le 1er juillet 1997 ;
• Des diagnostics électricité et/ou gaz pour toute installation de plus de quinze ans
• Un certificat de la surface privative pour les lots de copropriétés.