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L’état de l’installation de gaz obligatoire pour la vente et bientôt indispensable pour les locations

Le diagnostic gaz concerne les installations de plus de quinze ans.

Il est valable trois ans et doit être réalisé par un professionnel certifié.

Purement informatif, ce contrôle concerne les composants de l’installation comme les tuyauteries, les appareils fonctionnant au gaz et l’aération et l’évacuation des produits de combustion.

Il est rare que ce diagnostic conduise à une obligation de travaux, cependant, dans de rares cas de danger extrême, le diagnostiqueur peut demander la suspension totale ou partielle de l’installation.

Actuellement, l’État de l’installation intérieure de gaz n’est obligatoire que pour les ventes de logement, mais il devra être réalisé pour les locations  :

à partir du 1er juillet 2017 pour les appartements construits avant 1975

à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.  

Bailleurs, attention aux nouveaux diagnostics location qui vont se mettre en place en deux temps. À dater de juillet 2017, le diagnostic gaz est à établir pour un nouveau bail si le logement dispose d'une installation de plus de 15 ans et si c'est un appartement situé dans un immeuble construit antérieurement à 1975. En janvier 2018, tous les logements à louer devront se mettre aux normes de ce diagnostic gaz dès lors qu'une installation vétuste est présente. 
 
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